Les notes d’honoraires pour apporteur d’affaires.

Nous avons regroupé sur cette page des éléments pour vous aider à vous faire payer vos commissions d’apporteur d’affaires.
En France un particulier n’a pas le droit d’émettre de facture car il faut pour cela disposer d’un n° de SIREN. En revanche il est tout à fait possible d’établir une note d’honoraire pour le paiement des commissions d’apporteur d’affaires dans la mesure où il ne s’agit pas d’une activité régulière et tant qu’il n’y a pas de lien de subordination.